Après son passage en première lecture devant l’Assemblée Nationale du 18 au 26 octobre dernier, le projet de loi de finances pour 2011 alourdit substantiellement la taxation des plus-values immobilières réalisées par les particuliers.

Il ne s’agit pas d’un vote définitif,  le texte final pouvant encore largement évoluer avant d’être publié au Journal Officiel.

· Le taux d’imposition passerait de 16% à 19% : le texte initialement discuté ne prévoyait qu’une augmentation de 1 point afin de renforcer l’équité du financement de la réforme des retraites ;

· Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvement sociaux) qui s’y ajoutent verraient leur taux porté de 12,1% à 12,3%.

Ainsi, le taux global d’imposition serait de 31,3% pour les  plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 2011, soit une augmentation totale de + 3,20%.

D’autre part, une modification importante serait apportée à l’assiette des prélèvements sociaux :

- A l’heure actuelle, les prélèvements sont assis sur la plus-value « nette », c'est-à-dire après application de l’abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5^ème année.

- Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances qui prévoit d’appliquer le taux d’imposition des prélèvements sociaux avant l’application de cet abattement.

Nul doute ne fait que ce texte, ainsi adopté en 1^ère lecture et contre l’avis du Gouvernement, reviendra en discussion devant les Sénateurs qui pourront de nouveau l’amender.

Toujours est-il que si les plus-values immobilières sont taxées aux prélèvements sociaux avant l’application de l’abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5^ème, cela signifie que :

- Les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu (notamment sur les cessions de résidences secondaires et sur les investissements locatifs) du fait de la détention du bien depuis au moins 15 ans, ne le seront plus au titre des prélèvements sociaux ;

- Au-delà, toutes les plus-values « brutes » taxables, égales à la différence entre le prix d’acquisition et le prix de cession, seront taxées au taux de 12,30% quelle que soit la durée de détention du bien.

Débats parlementaires à suivre… En l'attente, il est important de compléter les informations que vous délivrez à vos vendeurs, susceptibles de réaliser une telle plus-value, de "l'éventuelle" incidence de cet amendement, dans l'hypothèse où il se confirmerait dans le texte qui sera adopté définitivement fin décembre.